Mentions légales
Définitions :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes, images, vidéos.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).Présentation du site
Informations utilisateurs : Ci après dénommée(s) « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l'éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation utilisateurs et à des fins d’analyses et de statistiques.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Informations légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.assufinco.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et éditeur du site : société AssufiN’co, SAS au capital de 5000 euros
Ayant son siège social à l’adresse suivante : 1878D Rue de Tours - 37320 ESVRES, immatriculée au RCS de Tours - SIRET : 98035013600019 - mail : info@assufinco.fr
AssufiN’co, en tant que société exerçant des activités d’intermédiaire en assurance, est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 23007913 consultable sur www.orias.fr et est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9.
AssufiN’co est assuré auprès de la société d’assurance KLARITY en matière de responsabilité civile professionnelle sous police n° CRCCK000038.
Hébergeur : Wix. Wix Online Platform Limited – 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland - les données du site sont protégées dans le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes.
2. Conditions générales d’utilisation du site
La connexion, l’utilisation et l’accès du site www.assufinco.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire et éditeur du site qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par l'éditeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.assufinco.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
L’éditeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments quelconque qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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L’éditeur ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
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L’éditeur s’interdit de collecter des données personnelles sans en avoir informé les personnes concernées. L’éditeur est responsable du traitement des données à caractère personnel exploitées. Les données sont collectées par l’éditeur pour des besoins de gestion administrative, d’étude de besoins spécifiques, de prospection commerciale et de conseil. Elles pourront être utilisées à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, et seront transmises aux seuls tiers concernés, à savoir les délégataires de gestion et les partenaires. L’éditeur informe les utilisateurs de l’usage qui est fait des informations personnelles recueillies sur le site et assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et dès la conception de services, de sites, d’applications, respecte les principes de protection des données. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
L'éditeur s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées mais également en fonction de la durée définie par la loi ou préconisée par le CNIL.
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de l'organisme bénéficiaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
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